Entrée en vigueur le 14 juin, la loi n° 2026-492 renforce les droits des parents salariés d'enfants handicapés ou gravement malades. Elle leur apporte en particulier un peu plus de temps quand survient le diagnostic.

Promulguée le 12 juin 2026, cette loi fait suite à un premier texte de 2023. Elle allonge de cinq à dix jours le congé rémunéré accordé lors de l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant — sans condition d'ancienneté, pour tous les types de contrats. Elle prolonge également de dix semaines la protection contre le licenciement au retour d'un congé de présence parentale, réduit le délai de prévenance de quinze à dix jours et élargit les possibilités d'aménagement des horaires.

Enfin, une expérimentation d'un an dans dix départements imposera à la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) de statuer sur les demandes d'AEEH (Allocation d'éducation de l'enfant handicapé) dans un délai maximal de deux mois, avec versement automatique d'une avance en cas de dépassement.

Ce que la loi change et ne change pas

Pour les familles d'enfants autistes, ces mesures apportent des améliorations concrètes, notamment au moment du diagnostic, souvent marqué par une accumulation de démarches urgentes.

Commentant cette loi, les juristes des Éditions Tissot estiment que « ce texte renforce significativement les droits et la protection des salariés face à ces situations ». Ils invitent aussi ces derniers à consulter leur convention collective, parfois plus favorable que le minimum légal.

Des avancées donc, mais reste à répondre à de nombreuses difficultés de fond auxquelles sont confrontées les parents : délais de diagnostic longs, offre de soins inégale, manque de professionnels formés, ruptures d'accompagnement à l'adolescence et à l'âge adulte.

▸ Le texte intégral de la loi est consultable sur Légifrance.